Conditions & Mentions légales

Conditions générales d’utilisation, Mentions légales & Politique de confidentialité

Chargement des informations du commerçant...
Cette page rassemble les informations légales relatives au commerçant utilisant Fidelink ainsi qu’aux conditions d’utilisation de la plateforme.

1. Éditeur du service proposé au client final

Chargement...

Email :
SIRET :

Responsable de publication :

Le commerçant est seul responsable des offres, avantages, communications commerciales et conditions applicables à ses clients.


2. Plateforme Fidelink

Fidelink est une plateforme technique permettant aux commerçants de gérer des programmes de fidélité, d’administrer des cartes digitales, d’envoyer des campagnes marketing et de suivre certaines interactions avec leurs clients.

Fidelink agit exclusivement comme fournisseur d’outil technique. Sauf mention contraire expresse, Fidelink n’est pas vendeur des produits ou services du commerçant, n’intervient pas dans l’exécution de la vente entre le commerçant et le client final, et ne garantit ni l’exactitude ni la disponibilité des offres publiées par le commerçant.

Le commerçant reste seul responsable de ses contenus, promotions, messages, pratiques commerciales, prix, remises, conditions d’utilisation de ses avantages et du respect de la réglementation applicable à son activité.


3. Éditeur de la plateforme Fidelink

À compléter
Statut / forme : À compléter
Adresse : À compléter
Email de contact : À compléter
SIRET : À compléter

Responsable de publication de la plateforme : À compléter


4. Hébergement

Hébergeur : Supabase Inc.
Adresse : San Francisco, États-Unis
Site web : https://supabase.com

Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés conformes aux standards internationaux, avec des mesures techniques et organisationnelles visant à garantir leur sécurité.

Certaines données peuvent être hébergées en dehors de l’Union Européenne, notamment aux États-Unis, dans le respect des mécanismes légaux en vigueur (clauses contractuelles types, conformité RGPD).


5. Objet du service

La plateforme permet notamment :

Les modalités exactes des offres, récompenses et promotions sont librement définies par le commerçant, sous sa seule responsabilité.


6. Accès au service et acceptation

L’utilisation de la plateforme et des services associés implique l’acceptation des présentes conditions d’utilisation.

L’utilisateur s’engage à utiliser Fidelink de manière loyale, licite et conforme à sa destination. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute action réalisée depuis son compte.

Fidelink se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l’accès à tout ou partie du service en cas d’usage frauduleux, illicite, abusif ou contraire aux présentes conditions.


7. Obligations du commerçant


8. Responsabilité

Le commerçant est seul responsable de la relation commerciale avec ses clients, des offres qu’il propose, de la conformité de ses communications et des conséquences de l’utilisation de la plateforme dans le cadre de son activité.

Fidelink ne pourra être tenu responsable :

La responsabilité de Fidelink, lorsqu’elle pourrait être engagée, est strictement limitée aux dommages directs prouvés et dans les limites autorisées par la loi.


9. Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, Fidelink et/ou le commerçant peuvent traiter certaines données personnelles, notamment : identité, coordonnées, données de connexion, données relatives aux cartes de fidélité, historiques d’interaction et informations de campagne.

Les données sont traitées pour les finalités suivantes : gestion des comptes, fonctionnement des cartes de fidélité, gestion des avantages, envoi de communications, amélioration du service, sécurité et prévention des abus.

Selon les cas, la base légale du traitement peut être l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime ou, lorsque cela est requis, le consentement de la personne concernée.

Lorsque le commerçant collecte ou utilise des données de ses propres clients via Fidelink, il demeure responsable de la licéité de cette collecte, de l’information délivrée aux personnes concernées et du respect de leurs droits.


10. Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque la loi le prévoit, d’un droit à la portabilité de ses données.

Ces droits peuvent être exercés auprès du commerçant concerné lorsque les données sont traitées dans le cadre de sa relation avec ses clients, ou auprès de Fidelink pour les traitements réalisés en son nom propre.

Contact vie privée / données personnelles : À compléter


11. Conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

À défaut de durée spécifique imposée par un texte, une durée de conservation opérationnelle maximale de 24 mois à compter de la dernière interaction peut être appliquée pour certaines données marketing ou relationnelles.


12. Sécurité

Fidelink met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées.

Malgré ces efforts, aucun système n’offrant une sécurité absolue, Fidelink ne peut garantir l’absence totale d’incident, d’interruption ou d’accès non autorisé.


13. Propriété intellectuelle

La plateforme Fidelink, ses développements, son design, son architecture, son contenu, ses éléments graphiques, ses signes distinctifs et ses fonctionnalités sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite.


14. Médiation de la consommation

En cas de litige entre un consommateur et un professionnel, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur du commerçant / de la plateforme : À compléter
Site internet : À compléter

Le commerçant reste responsable de vérifier qu’il relève d’un dispositif de médiation adapté à son activité et de communiquer les informations requises à ses clients.


15. Modification des conditions

Fidelink se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, afin notamment de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.

La version applicable est celle publiée sur la plateforme à la date de consultation ou d’utilisation du service.


16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relèvera des juridictions compétentes du ressort concerné.


17. Conditions financières et abonnement

L’accès à certaines fonctionnalités de la plateforme Fidelink peut être conditionné à la souscription d’un abonnement payant.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la souscription. Sauf mention contraire, les abonnements sont sans engagement de durée minimale.

L’abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon l’offre choisie), sauf résiliation effectuée par l’utilisateur avant la date de renouvellement.

Le paiement est exigible à l’avance pour chaque période d’abonnement. En cas d’échec de paiement, l’accès à tout ou partie du service peut être suspendu ou restreint.

Toute période entamée est due dans son intégralité. Sauf obligation légale contraire, aucun remboursement ne sera effectué après le début de la période d’abonnement.

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ou via le moyen mis à disposition. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.

Fidelink se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliqueront lors du renouvellement suivant ou lors de toute nouvelle souscription.

En cas de fraude, de tentative de contournement du système de paiement ou d’utilisation abusive du service, Fidelink se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès sans préavis ni remboursement.

L’utilisateur reconnaît que l’accès au service peut être conditionné au respect des obligations de paiement et à la validité de son abonnement.

Fidelink – Plateforme de fidélisation client automatisée